Prestations de Services

Conditions générales de vente (CGV) Applicables au 10.01.2015

 

I - PRÉAMBULE

Nathalie COTILLON – MesSages Canins, prestataire de services dans le domaine canin, possède, conformément aux dispositions de l’article 1er (b) du décret du 23 octobre 2000, le titre requis pour l’exercice des activités liées aux animaux domestiques de compagnie.

 

II - DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), le terme « client » désigne toute personne physique ou morale faisant appel aux services de Nathalie COTILLON – MesSages Canins, le prestataire.

Le terme « animal » désigne le chien ou le chiot en règle (identification, déclaration, vaccination, vermification, responsabilité civile…) et propriété du client.  

Le terme « site » correspond au contenu disponible sous le nom http://www.messagescanins.com

 

III – CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

1 - Objet

Les CGV décrites ci-après définissent les relations contractuelles entre Nathalie COTILLON – MesSages Canins et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.

La ou les prestations de services ont été choisies par le client sur la base des propositions précontractuelles qui lui ont été présentées par Nathalie COTILLON – MesSages Canins et après qu’il ait été invité à exprimer ses besoins. Il admet que la ou les prestations sur lesquelles ses choix se sont portés lui sont apparus les plus aptes à satisfaire ses besoins.

L’achat d’une prestation implique l’acceptation sans réserve des termes de l’intégralité des présentes CGV par le client.

Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes CGV devra être constatée par écrit.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions en vigueur sont celles en vigueur à la date de l’achat de la prestation.

 

2 – Domaine d’intervention

Nathalie COTILLON - MesSages Canins intervient en tant que conseillère dans le domaine du comportement canin et de l’éducation canine et accompagne ses clients afin d'établir ou de ré-établir une relation agréable au quotidien avec leur animal.

Nathalie COTILLON - MesSages Canins conseille et accompagne également, en vue de l’acquisition d’un animal, dans le choix d’une race en fonction du mode de vie, des habitudes et des exigences de ses clients.

 

Nathalie COTILLON - MesSages Canins, ne saurait, en aucun cas, se substituer à un vétérinaire. La santé animale ou bien encore la médecine animale n’entrent pas dans le champ de ses compétences. De ce fait, aucune prescription médicamenteuse, aucun jugement sur des traitements médicamenteux ne seront délivrés durant les séances.

 

 

3 – Règles de déontologie

Nathalie COTILLON - MesSages Canins,  suit les règles déontologiques suivantes :

1 – Respect absolu du chien : aucun usage de méthodes pouvant atteindre douloureusement physiquement et émotionnellement les chiens présents pendant les cours d’éducation et de rééducation comportementale et ainsi être en accord avec l’article 7 de la Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie

2 – Respect du maitre : aucun jugement de valeur, ponctualité et disponibilité, discrétion absolue sur l’identité et la vie privée des clients,

3 – Respect d’une profession : titre requis pour exercer, formation continue, méthodes douces et positives utilisées, absence de critique envers les confrères diplômés,

4 – Respect des lois en vigueur : obtention d’un certificat de capacité préfectoral, souscription obligatoire d’une responsabilité civile professionnelle.

 

4 – Tarification et modalités de règlement

Les tarifs sont calculés sur une base horaire, dégressive en fonction du nombre d’heures de cours achetées simultanément.  Les différents tarifs unitaires et forfaitaires sont indiqués en euros, montants nets et consultables à tout moment sur le site internet www.messagescanins.com . Un coût de déplacement peut être facturé en fonction du lieu de domicile, zone délimitée sur la carte sur le site. Pour une totale transparence, le calcul du trajet réalisé est effectué avec l’application « Mappy »  et un justificatif, sur demande, vous sera fourni.

La durée de la prestation dépend du nombre de cours nécessaires pour parvenir aux objectifs fixés et de la régularité de ceux-ci.  

En contrepartie de la prestation délivrée par Nathalie COTILLON - MesSages Canins, le client s’engage à régler le montant de celle-ci par l’un des  moyens de paiement acceptés par le prestataire, soit par chèque, à l'ordre de Nathalie COTILLON, ou en espèces.

Le règlement sera effectué en euros et au comptant, soit :

- en début de chaque séance pour les séances à l’unité,

- payables d’avance (terme à échoir) pour les forfaits, c’est-à-dire lors de  la première séance (analyse/bilan).

 

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours à compter de la souscription à un forfait. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le client perdra le montant versé. Le client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service est entamée.

 

Leur validité est de douze mois à compter de la date de la première séance. Pour de meilleurs résultats, Nathalie COTILLON - MesSages Canins recommande d’utiliser le forfait cinq séances dans un délai maximum de six mois.

Au-delà des douze mois, les séances non effectuées seront perdues et ne pourront pas faire l’objet d’un quelconque remboursement. Une facture peut être fournie sur demande.

Seule une rupture de contrat, pour raison majeure (chien décédé, euthanasié, …) et appréciée uniquement par Nathalie-COTILLON-MesSages Canins, pourra éventuellement donner lieu à un remboursement (justificatif demandé). Le calcul du remboursement se fera en tenant compte du nombre de séances effectuées au tarif de la séance à l'unité et avec une retenue pour frais de gestion de 35€.

Le défaut de paiement, par le client, du montant de la prestation constitue un motif légitime de suspension de cette dernière par Nathalie COTILLON - MesSages Canins.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les conditions en vigueur sont alors celles en vigueur à la date de l’achat de la prestation.

 

5 – Conditions d'intervention

Tout cours fera l’objet d’un rendez-vous pris en accord des deux parties et pourra être reporté le cas échéant, selon les disponibilités du prestataire. Tout rendez-vous non annulé au moins 48 heures à l’avance sera dû.

En cas d’arrêt du processus de rééducation ou d’éducation, par le client, avant la fin du forfait, aucun remboursement ne pourra être exigé.

 

En fonction des attentes et des besoins exprimés par le client et pour la réussite de la prestation, les cours peuvent se dérouler dans des lieux variés : soit au domicile,  soit en extérieur (milieu urbain, parc,...) à proximité de chez le client, sur les lieux de promenade du chien,...  Les exercices à travailler sont expliqués et démontrés durant le rendez-vous.

 

Qu'il s'agisse de cours individuel ou en groupe, le client garantit que son animal est bien en règle comme définit plus haut et en bonne santé. En cas de doute du prestataire, l’intervention peut être repoussée, voire annulée et des conseils donnés pour aller consulter.

 

Nathalie COTILLON - MesSages Canins travaille dans le respect absolu du chien et n’utilise que des méthodes douces et positives  telles que la méthode naturelle, le clicker-training, le T-Touch, le B.A.T.-  Behavior Adjustment Training-,…). Il n’est donc fait d’aucun usage de contrainte, de violence, ou d’ustensiles tels que colliers étrangleurs, électriques ou anti-aboiements,…

 

6 – Type d'intervention

            6.1 Comportement-Education : analyse/bilan & suivi

La séance d'évaluation ou séance bilan, d’une durée de 1h30 à 2h00, permet au client d'exposer ses différents points de vue sur les difficultés rencontrées et au prestataire de collecter de nombreuses informations qui vont lui permettre d'identifier les causes du problème de comportement ou les raisons des difficultés pour éduquer.

A l'issue de cet entretien,  il sera proposé :

- des modifications simples, facilement applicables au quotidien et/ou des exercices de manière à faire disparaître le comportement gênant,

- et de mettre en place des séances personnalisées qui permettront d’établir ou de rétablir une relation harmonieuse avec  l’animal.

 

            6.2 Cours individuels & collectifs

Pour le bon déroulement des cours et en toute sécurité, il sera demandé au client les points suivants :

• Tenue de son chien en laisse sauf sur demande contraire,

• Muselière obligatoire pour tout chien pour lequel cela serait jugé utile.

Les cours ont lieu uniquement en présence du maître. Aussi, Nathalie COTILLON - MesSages Canins décline toute responsabilité en cas d'accident survenu lors des séances collectives ou individuelles impliquant le chien ou étant provoqué par celui-ci. Seul le propriétaire est responsable des actes de son chien (Cf. Articles 1385 du Code civil et R.623-3, 221-6-2 du Code pénal).

Nathalie COTILLON - MesSages Canins se réserve le droit de refuser de prendre en charge un chien pour agressivité non résoluble, troubles importants du comportement, problèmes de santé de l'animal  ou pour tout autre point sur lequel Nathalie COTILLON - MesSages Canins ne pourrait pas agir. Dans ce cas Nathalie COTILLON - MesSages Canins s'engage à rediriger son client vers un professionnel susceptible d'aider ce dernier. Le suivi et la responsabilité du prestataire s'arrête dès lors que les coordonnées du professionnel ont été communiqués au client.

 

            6.3 Le chiot

Avant l’acquisition de l’animal, l’objectif est de conseiller le client dans le choix d’une race en fonction de son mode de vie (lieu de vie, activités,….) ou d’un lieu de naissance. Ensuite c’est de l’accompagner dans  les premières semaines qui suivent l’arrivée de l’animal au domicile.

Le client reste maître de la décision finale et  Nathalie COTILLON - MesSages Canins ne saurait être tenue responsable du choix effectué.

 

7 – Obligations du prestataire et du client

Soumise au secret professionnel, Nathalie COTILLON – MesSages Canins s’engage à ne divulguer aucune information sur ces clients.

Les données recueillies (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone informations concernant le chien) Nathalie COTILLON – MesSages Canins dans l'exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque.
​Elles pourront éventuellement être utilisées afin de vous informer concernant de nouveaux produits ou prestations, sauf si vous vous y opposez au moyen de tout support écrit. Elles seront supprimées sur demande écrite au moyen de tout support, y compris numérique.
Dans le cas contraire, elles seront conservées jusqu'à 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

Le client reconnaît que les obligations pesant sur Nathalie COTILLON – MesSages Canins sont des obligations de moyens et non de résultats et que le succès des interventions ne dépend pas uniquement de la volonté du prestataire mais aussi de la rigueur, de la disponibilité et de l’investissement du client.

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet Nathalie COTILLON – MesSages Canins ou de la page Facebook MesSages Canins sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Nathalie COTILLON – MesSages Canins.  Le client s’interdit expressément de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit et par quelque moyen que ce soit, en totalité ou en partie, même à titre gratuit, les protocoles ou documents lui étant été remis par Nathalie COTILLON – MesSages Canins et ce sans son accord écrit. Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du client.

Le prestataire peut être amené, pour le suivi, à filmer ou photographier le binôme maître-chien dans la réalisation des exercices.

Sans retour express du client, celui-ci accepte que Nathalie COTILLON – MesSages Canins puisse faire figurer des photos et/ou vidéos de son chien sur son site internet et sur sa page Facebook.

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Je soussigné(e) : ________________________________________________________________________

- Autorise Nathalie COTILLON – MesSages Canins à me photographier et me filmer dans le cadre des séances d’éducation et formation que je pourrais être amené(e) à suivre.

J’accepte l’utilisation et l’exploitation non commerciale de mon image et celle de mon ou mes chien(s), dans le cadre de la promotion de l’activité de Nathalie COTILLON – MesSages Canins, notamment sur ses sites Internet et sa page Facebook, ainsi que sa reproduction sur quelque support que ce soit (papier, analogique, numérique,…) actuel ou futur, et ce, pour la durée de vie des documents réalisés ou de Nathalie COTILLON – MesSages Canins.

En conséquence de quoi, je renonce expressément à me prévaloir d’un quelconque droit à l’image et à toute action à l’encontre de Nathalie COTILLON – MesSages Canins qui trouverait son origine dans l’exploitation de mon image ou celle de mon ou mes chien(s), dans le cadre précité.

 

- N’autorise pas Nathalie COTILLON – MesSages Canins à me photographier et me filmer dans le cadre des séances d’éducation et formation que je pourrais être amené(e) à suivre. Seul mon ou mes chien(s) peut(vent) être photographié(s) pour une utilisation et une exploitation non commerciale de son image dans le cadre de la promotion de l’activité de Nathalie COTILLON – MesSages Canins, notamment sur ses sites Internet et sa page Facebook, ainsi que sa reproduction sur quelque support que ce soit (papier, analogique, numérique,…) actuel ou futur, et ce, pour la durée de vie des documents réalisés ou de Nathalie COTILLON – MesSages Canins.

 

 

8 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les dispositions du présent contrat sont soumises au droit français. En cas de contestations portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent.

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