Attestation d'aptitude à la détention de Chiens Catégorisés

Un chien ne nait pas, spécifiquement, plus dangereux qu'un autre. Il devient surtout ce que l'on en fait ! Parce que certains ont pris le chien comme faire-valoir, et plus précisément des chiens de race puissante, ceux-ci ont été classés en 2 catégories, chiens d'attaque d'une part et chiens de garde ou de défense d'autre part et sont désormais soumis à une règlementation pour pouvoir les détenir.

La loi du 20 Juin 2008

Cette loi, modifiant la loi du 06 janvier 1999, vise à responsabiliser les propriétaires ou détenteurs de ces chiens dits "dangereux" (chiens de première et deuxième catégorie). Elle renforce les mesures de prévention et de protection des personnes en fonction de la catégorie du chien. Il est nécessaire d'en connaître la teneur afin de ne pas céder à un achat compulsif et de se retrouver dans une situation où les conditions de détention ne seraient pas remplies.

Tout propriétaire d'un chien catégorisé devra se faire délivrer un permis de détention auprès de la mairie de son domicile.

Pour cela, le propriétaire aura pour obligation de suivre une "formation relative aux principes d'éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics et privés" lui permettant d'obtenir une attestation d'aptitude, mentionnée à l’article L.211-13-1, et indispensable à toute demande d'un permis de détention. Cette formation, d'une durée de 7 heures est identique quelle que soit la catégorie à laquelle appartient le chien.

Le chien quant à lui sera soumis, auprès d'un vétérinaire agréé, à une "évaluation comportementale" visant à évaluer le danger potentiel qu'il représente.

D'autre part, un chien ayant mordu une personne, et ce sans appartenance à la catégorie 1 ou 2, devra faire dans un premier temps l'objet d'une déclaration en mairie et devra être également soumis à une évaluation comportementale. Le maire pourra prescrire au détenteur de suivre une formation relative à l'éducation canine.

ATTENTION : la détention non autorisée d'un chien catégorisé est passible de 3 mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende ainsi que le risque de saisie de l'animal

Chiens dits dangereux

Chiens de catégorie 1 : Chiens assimilables aux chiens de race ci-après (NON LOF) reconnus par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche

- American Staffordshire Terrier (dits Pitbulls)

- Mastiff (dits Boerbulls)

- Tosa

Chiens de catégorie 2 : Chiens de race (LOF) reconnus par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche

- American Staffordshire Terrier (Amstaff)

- Rottweiler (LOF ou NON LOF)

- Mastiff

- Tosa

La Formation

Elle doit être dispensée par un spécialiste ayant reçu une habilitation par sa préfecture.

Théorique et pratique, voici le programme de l'action de formation fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'intérieur :

- Rappels des objectifs et des enjeux
Informer sur les changements de la loi en vigueur, informer les propriétaires sur leurs obligations et présentation des milieux associatif et professionnel relatifs aux chiens

- Connaissances sur le chien et la relation « maître – chien »
Expliquer ce qu’est un chien (caractéristiques, types de chiens), comment il fonctionne et comment il doit interagir avec ses maîtres. Apporter les connaissances nécessaires basées sur l'éthologie, et dans le respect de l'éthogramme du chien et expliquer comment installer des comportements souhaités, et supprimer des comportements indésirables.

- Comportements agressifs et leur prévention
Présenter les différentes origines des comportements agressifs. Sensibiliser les propriétaires à la prévention canine. Expliquer les bases de renforcements du comportement canin qui peuvent fixer, involontairement ou non, certains comportements. Expliquer comment prévenir ou traiter les agressivités potentielles chez le chien.

- Démonstration et apprentissage des bonnes pratiques
Comment obtenir les ordres de bases tels que la marche en laisse, le assis, le couché, le pas bouger, l'arrêt, les demi-tours, ainsi que la socialisation et l’apprentissage de la pose de la muselière.

La présence du chien n'est pas obligatoire.

Educatrice canine et comportementaliste, je suis habilitée par la préfecture de la Gironde pour dispenser cette formation et vous délivrer l'attestation d'aptitude nécessaire au permis de détention.

Documents à fournir

Voici la liste des documents à fournir pour une demande de permis de détention d'un chien catégorisé :

⃞ Identification du chien (photocopie de la carte d’identification - I-CAD)

⃞ Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen
pour animal de compagnie).

⃞ Certificat de stérilisation pour un chien de 1ère catégorie.

⃞ Évaluation comportementale prévue au II de l’article L. 211-13-1 du code rural.

⃞ Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile.

⃞ Attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins
visée à l’article L. 211-13-1 du code rural.

⃞ Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article L.
214-6 du code rural.

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